CGV
1 - Présentation
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, la société individuelle ci-après dénommée Ateliercreadeline : 46 rue du Pré des Cèzes - 34160 Saint Drezery , et d'autre part, toutes les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service décoration ou de fresque via le site Internet de Ateliercreadeline, dénommée ci-après : le client.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ateliercreadeline et le Client. Tout client de Ateliercreadeline reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, ayant auparavant confirmé et accepté le devis avant de valider sa commande. La confirmation de commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de service ou d'autres conditions.
Toute signature d'un devis Ateliercreadeline vaut acceptation, par le client, des présentes conditions.
Ateliercreadeline se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2 - Prestations
Le site internet de Ateliercreadeline a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord ». Ceci confirmera votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. De ce fait, Ateliercreadeline sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Ateliercreadeline, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Dans le cadre d'une prestation comprenant un "suivi de chantier", à l'issue de chaque prestation de Ateliercreadeline, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties, afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de ses engagements.
Ateliercreadeline s'engage à fournir une prestation conforme au devis signé et fournir tous les documents mentionnés dans ce dernier. Veuillez noter que les plans fournis dans le cadre de tous projets de décoration, permis ou déclaration préalable ne constituent en rien des plans d’exécution et ne pourront pas servir en tant que tels aux différents corps d'états lors de l’exécution des travaux. Les entreprises s'engageront donc à s'assurer eux-mêmes des informations fournies. Ateliercreadeline s'engage à respecter les conditions de réalisation précisées dans le devis à savoir les délais, le budget initialement prévues dans le devis. Toute modification ou évolution du projet feront l'objet d'un avenant au devis initial et devront être de nouveau validé.
Le client s'engage quant à lui à vérifier les coloris, matières et/ou mobilier proposés dans le projet chez un fournisseur ou par le biais de Ateliercreadeline à la demande. Ateliercreadeline ne pourra être tenue responsable si les proportions ou couleurs diffèrent des visuels 3D proposés, ceux-ci pouvant être légèrement différents de la réalité.
3 - Devis
Le devis est établi en deux exemplaires. Ateliercreadeline et le client devront chacun apposer leur signature. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 70% sera réclamé à réception de la réalisation des travaux, un délai de 10 jours ouvrés sera accepté.
Sauf stipulation contraire, tous les devis de Ateliercreadeline ont une durée de validité de 1 mois.
4 - Confirmation de commande
Ateliercreadeline enverra au client, par courrier postal ou par email, la confirmation de la commande enregistrée.
5 - Cas de Force Majeure
Ateliercreadeline ne saura être tenue responsable pour la non-réalisation ou retard dans l’exécution des clauses et obligations décrites par les présentes CGV, en cas de force majeure.
La force majeure entend le caractère imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décideront si l'événement relève de la force majeure.
Textes de référence : Code civil : articles 1217 et 1218
6 - Paiement
Le paiement des prestations à domicile (lorsque Ateliercreadeline se déplace pour une visite chez le client) le montant de cette prestation est intégralement due le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations.
Le paiement des prestations ou des réalisations de Ateliercreadeline s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
- 30% à la commande et signature du devis.
- 70% à réception de la prestation ou à l'achèvement de la mission, à la reception de la facture.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception.
En aucun cas, ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 70% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Ateliercreadeline.
7 - Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Ateliercreadeline.
En ce qui concerne le suivi de chantier, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Ateliercreadeline.
8 - Responsabilité
Lorsque Ateliercreadeline intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Ateliercreadeline fait appel à des prestataires extérieurs, mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Ateliercreadeline peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Ateliercreadeline recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Ateliercreadeline et réalisées par le client.
- relative à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Ateliercreadeline.
- En aucun cas, Ateliercreadeline ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences, résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
9 - Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Ateliercreadeline. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
10 - Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Ateliercreadeline. Pour ce faire, vous devez me faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Ateliercreadeline - 46 rue du Pré des Cèzes - 34160 Saint Drezery.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.
11 - Assurance
Ateliercreadeline a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la MAAF qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.
12 - Archivage- preuve
Ateliercreadeline archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Ateliercreadeline seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
14 - Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet Ateliecreadeline ou sur tout autre support, font l'objet d'une protection (©copyright) au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Ateliercreadeline. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site internet ou d'un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de Ateliercreadeline est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site internet, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de Ateliercreadeline. L'utilisateur qui désire placer sur son site internet, pour un usage personnel ou commercial, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site internet de Ateliercreadeline, doit obligatoirement lui en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Ateliercreadeline et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.
15 - Loi applicable et tribunal compétent
Ateliercreadeline est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Ateliercreadeline.
Les présentes conditions de vente s'appliquent à compter de la date de création de la société Ateliercreadeline.
16 - Droit d'utilisation
Le client consent tacitement à ce que Ateliercreadeline fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d'aménagement associés.
17 - Durée et droit applicable
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne internet des services proposés par Ateliercreadeline et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.
18 - Déclaration à la CNIL n° 1725829
Les informations recueillies dans les formulaires ne seront utilisées qu'à des fins de gestion et pourront donner lieu à exercice de droit d'accès dans les conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.